Décret
Article 58 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Droits des Membres d'une exploitation agricole familiale Les Membres d'une exploitation agricole familiale sont égaux en droits et en devoirs. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 08 En cas de différend lié à la jouissance des droits ou à l'exercice des devoirs en matière agricole, les parties doivent recourir à la médiation du démembrement de la Chambre Nationale d'Agriculture avant tout recours juridictionnel éventuel, sous peine d'irrecevabilité de la demande.