Décret
Article 57 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Reconnaissance des statuts juridiques Les exploitations agricoles familiales, tout comme les entreprises agricoles, adoptent des statuts juridiques reconnus et définis par voie réglementaire. Elles sont enregistrées sans frais, auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture et de ses démembrements dans le registre prévu à cet effet.