Décret
Article 138 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Surveillance de la sécurité sanitaire L'Etat, en collaboration avec les Collectivités locales et la profession agricole, définit et met en oeuvre une politique de surveillance visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments d'origine végétale et animale, et la santé publique vétérinaire par la maîtrise des zoonoses. L'Etal veille à l'amélioration de la santé animale et de l'hygiène publique vétérinaire. Le contrôle sanitaire et celui de la qualité des aliments d'origine végétale et animale sont obligatoires. La vaccination contre les maladies contagieuses est également obligatoire. Un Décret détermine les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de ce contrôle.