Décret
Article 137 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Régime de protection dans les exploitations familiales L'Etat, en collaboration avec la profession agricole, définit et met en place, dans les exploitations familiales, un régime de protection sociale agricole adapté aux conditions de travail agricole dans les différentes branches d'activités. Les entreprises agricoles sont soumises au régime en vigueur.