Décret
Article 136 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Régime d'assurance agricole Le régime d'assurance agricole en vigueur en République de Guinée répond aux besoins des exploitations agricoles dont les modalités et le fonctionnement sont définies par voie réglementaire. La Chambre Nationale d'Agriculture, en collaboration avec les exploitations agricoles et la société civile à vocation agricole négocie les polices d'assurances par filière.