Décret
Article 135 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Réserve de semences de prébase et de base L'Etat constitue une réserve de semences de prébase et de base pour chacune des productions végétales, animales, halieutiques et forestières gravement menacées par les aléas de la nature. La multiplication des semences est assurée par les acteurs des filières en conformité avec la législation semencière. Un Décret pris en Conseil des ministres précise les modalités de constitution de cette réserve.