Décret
Article 195 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Politique d'incitation à la transformation et à la valorisation industrielle L'Etat élabore et met en oeuvre : 1. une politique d'incitation à la transformation et à la valorisation industrielle des produits agricoles ; 2. un programme de promotion des petites et moyennes entreprises, des petites et moyennes industries dans les différents segments des chaînes de valeur agricole pour le développement d'unités de stockage, de transformation, de conservation, de valorisation des sous-produits et des déchets organiques ainsi que pour la commercialisation des produits agricoles à haute valeur ajoutée ; 3. un programme de développement d'infrastructures et d'équipements post-production.