Décret
Article 175 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Accès au crédit agricole L'Etat favorise l'accès au crédit agricole. A ce titre, il s'assure de : 1. l'opérationnalisation du Fonds de Développement Agricole ; 2. la mise en place des produits bancaires dédiés au secteur agricole ; 3. la spécialisation dans le financement de l'Agriculture ou de la création d'établissements financiers agricoles ; 4. la structuration des systèmes d'épargne et de crédits agricoles. L'Etat facilite la déconcentration des établissements financiers en créant les conditions favorables à l'ouverture d'agences de proximité.