Décret
Article 176 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Financement des infrastructures lourdes L'Etat et les Collectivités Locales assurent le financement des infrastructures lourdes nécessaires au développement de l'Agriculture. Ils contribuent au financement des programmes liés au progrès dans le secteur agricole, notamment dans le domaine de la recherche, du conseil, de la formation aux métiers et au renforcement des capacités des groupements professionnels agricoles. Il peut en être de même pour le secteur privé, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Des bonifications d'intérêts, destinées à intensifier et à moderniser l'Agriculture, peuvent être accordées aux exploitants agricoles par l'Etat, notamment pour financer l'acquisition d'équipements, la promotion du développement de filières ciblées ou de zones de productions particulières.