Décret
Article 174 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Subvention des exploitations et entreprises agricoles La subvention des exploitations et entreprises agricoles figure au nombre des mécanismes financiers. Toutefois, la pratique de la subvention doit être transparente, ciblée et en conformité avec les conventions internationales, en termes de concurrence dans les échanges des produits agricoles. Les subventions spécifiques peuvent être accordées par l'Etat ou les Collectivités Locales en faveur des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables dans le secteur agricole. L'Etat prend des mesures de sauvegarde internationalement reconnues, pour protéger la compétitivité de l'Agriculture guinéenne. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.