Article 173 de l'Décret

Financement et soutien du développement agricole Le financement et le soutien du développement agricole sont assurés par l'Etat, les Collectivités locales, les exploitants agricoles, le secteur privé, les partenaires techniques et financiers ainsi que le secteur financier. Le montant total et les rubriques financées par l'Etat sont prévus dans la Loi des Finances. Le financement de l'Agriculture vise, principalement, à rendre compétitive la production agricole nationale. Il accorde la priorité à la rentabilité économique des investissements agricoles. Toutefois, au titre de la solidarité nationale et pour préserver les productions nationales des effets néfastes de la concurrence des produits subventionnés importés, l'Etat accorde des facilités de financement comme des subventions ou des dérogations fiscales aux exploitations, entreprises et opérateurs agricoles dans des conditions précisées par voie réglementaire.