Décret
Article 116 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Promotion d'une mécanisation stratifiée et diversifiée L'Etat garantit l'accès du plus grand nombre d'exploitants agricoles à la mécanisation. A ce titre, il : 1. fait la promotion d'une mécanisation stratifiée, diversifiée, techniquement et financièrement maîtrisable par la majorité des producteurs et transformateurs agricoles; 2. encourage l'amélioration des rendements et de la productivité agricole par la mécanisation afin de répondre au défi de la souveraineté alimentaire.