Décret
Article 167 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Politique Nationale d'Enseignement et de Formation Agricoles L'Etat élabore une Politique Nationale d'Enseignement et de Formation Agricoles, qui prend en compte les mutations intervenues dans le secteur agricole. A ce titre, l'Etat entreprend la réforme des institutions dédiées à l'enseignement agricole, à l'issue d'évaluations, pour une efficacité accrue et une pérennisation de leurs activités. Il décide, en concertation avec les Collectivités Locales, des lieux d'implantation des institutions d'enseignement agricole.