Décret
Article 92 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Politique foncière de l'Etat La politique foncière de l'Etat vise : 1. la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants ; 2. le maintien des jeunes et des femmes sur un bien foncier identifié ; 3. la valorisation de la ressource foncière ; 4. l'accès équitable des Hommes à la ressource foncière et sa gestion durable. Pour assurer une gestion efficace et durable du domaine foncier, l'Etat prend des dispositions en vue de faciliter : 1. la délimitation des territoires, des villages et des parcelles des nationaux et non nationaux ; 2. la mise en place d'un cadastre rural ; 3. la promotion de la contractualisation des rapports entre propriétaires fonciers et exploitants non-propriétaires. L'Etat élabore une Loi foncière et ses textes d'application.