Article 91 de l'Décret

Accès du citoyen aux ressources foncières L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les professions agricoles, élabore une politique foncière rurale agricole ayant pour objet l'accès de tout citoyen aux ressources foncières, leur gestion durable et leur sécurisation ainsi que la promotion des investissements publics et privés en conformité avec les textes en vigueur. En raison de la complexité, de la sensibilité et de la transversalité des problématiques foncières, la politique et la Loi foncières agricoles sont élaborées sur la base d'une démarche inclusive garantissant la participation effective de tous les groupes d'acteurs concernés. Elles mettent en place des mécanismes et outils de sécurisation foncière différenciés, pour répondre aux besoins et être adaptés aux moyens des exploitations agricoles familiales et des entreprises agricoles dans leurs diversités. Elles s'attachent en particulier à offrir des opportunités de sécurisation foncière aux catégories sociales visées au titre II de la présente Loi. L'Etat assure, conformément à la législation foncière en vigueur, un accès équitable aux ressources foncières, à tous les exploitants agricoles, personnes physiques et morales. Toutefois, les opérations de développement agricole initiées par l'Etat ou par les Collectivités Locales, sont accordées de préférence aux jeunes, aux femmes, aux groupes vulnérables et aux personnes vivant avec handicap.