Décret
Article 76 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Conditions d'aménagement et d'implantation d'un système de production L'aménagement et l'implantation d'un système de production dans un espace agricole au niveau de l'exploitation sont conditionnés par la mise en oeuvre d'un cahier des charges obligeant à la gestion durable des ressources naturelles. Les normes et les spécifications du cahier des charges sont définies par voie règlementaire.