Décret
Article 221 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Libre circulation des productions agricoles et agro-alimentaires L'Etat garantit la libre circulation des productions agricoles et agro-alimentaires aux niveaux national et régional à travers l'amélioration de la fluidité routière conformément au Traité de la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest.