Décret
Article 220 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Systèmes d'information de marchés et réglementation des circuits de commercialisation L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, développe les systèmes d'information de marchés, organise et réglemente les circuits de commercialisation intérieure des produits agricoles.