Décret
Article 185 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Gestion des ressources animales et halieutiques L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, définit et met en oeuvre la Politique nationale de gestion des ressources animales, halieutiques et aquacoles. A ce titre, il élabore la réglementation, adopte les plans et programmes de développement et de promotion de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture.