Décret
Article 118 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Création d'unités de production locale d'intrants agricoles L'Etat, dans le but d'augmenter la productivité et d'accroître le rendement : 1. encourage la création d'unités de production locale d'intrants agricoles, notamment les semences sélectionné et les aliments pour les animaux par des mesures volontaires et incitatives; 2. assure la promotion des unités artisanales et industrielles de fabricatioh nationale existantes ; 3. appuie les unités de production, en vue de l'approvisionnement des exploitan s agricoles en équipements agricoles améliorés. Les matières premières entrant dans la fabrication d'équipements par les unités de production nationale bénéficient, à l'importation, de mesures fiscales favorables. Les équipements agricoles industriels produits localement ou importés sont expérimentés et autorisés avant leur mise en exploitation conformément à la réglementation.