Décret
Article 53 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Respect des accords-Cadres Dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs activités, les organisations de la société à vocation agricole peuvent signer entres elles ou avec l'Etat des accords-cadres. Elles sont tenues de respecter les clauses desdits accords-cadres.