Décret
Article 183 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Politique bio-sécuritaire L'Etat, en collaboration avec les Collectivités locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, définit et met en oeuvre la politique bio-sécuritaire, en vue d'assurer la couverture totale des besoins nationaux en semences sélectionnées, la conservation et la valorisation des variétés existantes et celles en voie de disparition ainsi que la réintroduction de celles disparues.