Décret
Article 236 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Février 2024 Pour la Plénière La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition Mme Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA DECRET DECRET D/2024/112/PRG/CNRD/SGG DU 25 MAI 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE: