Décret
Article 179 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Concession des aménagements agricoles aux Collectivités locales Les aménagements agricoles réalisés par l'Etat peuvent être concédés aux Collectivités Locales. Les Collectivités Locales prélèvent les redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures concédées, en vue d'assurer leur entretien. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en tenant compte des opérations de développement agricole.