Décret
Article 101 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Valorisation des eaux pour des besoins agricoles Toute valorisation des eaux à des fins agricoles, qu'elles soient de surface ou souterraines, se conforme aux normes techniques des études d'impact environnemental ainsi qu'aux règles d'utilisation, de protection et de gestion définies par le Code de l'eau. La valorisation intensive du potentiel irrigable requiert des investissements dans la maîtrise de l'eau, en conformité avec les normes techniques d'irrigation et dans le respect des principes de la gestion intégrée et durable des ressources en eau. Tout projet d'aménagement hydro-agricole est, après la réalisation d'une étude d'impact environnemental indépendante, obligatoirement soumis à l'avis des services en charge de l'aménagement hydro-agricole, de l'environnement, de l'assainissement et de l'eau.