Décret
Article 114 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Soutien à la production, à la multiplication et à la diffusion des semences améliorées et des noyaux d'élevage L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, met en place un dispositif nécessaire pour soutenir la production, la multiplicaSpécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 tion et la diffusion des semences végétales, animales et halieutiques améliorées et des noyaux d'élevage. Il agrée les infrastructures de traitement, de conditionnement, de stockage et de distribution des semences et plants.