Décret
Article 27 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Recensement et immatriculation des exploitations agricoles Les exploitations agricoles sont recensées et immatriculées par les services compétents de l'Etat et enregistrées auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture. L'Etat prend les mesures relatives au recensement et à l'appui-conseil des entreprises agricoles légalement constituées.