Décret
Article 45 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Participation des Organisations Professionnelles Agricoles aux Politiques et Programmes L'Etat consulte les Organisations Professionnelles Agricoles pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques et programmes d'intervention dans leurs domaines de compétence. Les Organisations Professionnelles Agricoles participent aux différents processus, notamment aux cadres de concertation, aux commissions, aux groupes de travail aux niveaux local, régional, national, sousrégional et international, pour faire valoir les intérêts de leurs membres.