Décret
Article 206 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Engagement dans le processus de modernisation des systèmes de production et de professionnalisation des activités Les acteurs des filières agricoles sont tenus de s'engager dans un processus de modernisation de leurs systèmes de production et de professionnalisation de leurs activités de production, de stockage, de transformation, de transport et de commercialisation, en vue de la réalisation efficace des objectifs de productivité et de compétitivité, définis par la Politique Nationale de Développement Agricole, selon les principes des dispositions du