Décret
Article 209 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Prise de mesures appropriées L'Agriculture guinéenne est soumise aux règles internationales du commerce mondial auxquelles la République de Guinée est partie. Toutefois, l'Etat, au besoin et en concertation avec la profession agricole et les autres acteurs du secteur privé, prend les mesures appropriées, conformément aux clauses spéciales de sauvegarde de l'Organisation Mondiale du Commerce, pour protéger les marchés nationaux de produits agricoles.