Décret
Article 149 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Stabilisation des marchés des produits agricoles En vue de la stabilisation des marchés des produits agricoles, le système d'information définit l'origine, le flux annuel, le mécanisme et le niveau de la subvention, dont bénéficient les produits importés concurrents des filières stratégiques nationales. Il en va de même pour les produits livrés en cas d'aide d'urgence.