Décret
Article 216 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Création d'un marché d'intérêt national des produits agricoles Un marché d'intérêt national des produits agricoles est créé à Conakry, au plus tard dans un délai de cinq (05) ans à compter de la promulgation de la présente Loi. L'Etat, en concertation avec les Collectivités locales et la Chambre Nationale d'Agriculture, peut délocaliser, sur une autre partie du territoire, le lieu d'implantation du marché d'intérêt national des produits agricoles en cas de nécessité.