Décret
Article 224 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Cohérence et harmonisation des dispositions L'Etat assure la cohérence et l'harmonisation des dispositions prises au niveau national avec celles adoptées dans les espaces économiques sous-régionaux ou internationaux concernant, notamment les normes de production et de mise en consommation, les dispositifs de contrôle et le système d'information sur les marchés agricoles.