Décret
Article 214 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Pratiques de défense et de restauration de l'écosystème Les Collectivités Locales, dans le cadre de leur ressort territorial, les entrepreneurs agricoles, ayant acquis des terres dans les zones écologiquement sensibles et l'Etat à travers ses services compétents, sont tenus à des pratiques de défense et de restauration de l'écosystème. Les normes spécifiques de défense et de restauration, par type de zones et de problématiques, sont élaborées par les services compétents de l'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les interprofessions. L'Etat et les Collectivités locales, sous certaines conditions, accordent des subventions pour la défense et la restauration des zones concernées et s'en chargent à travers des programmes nationaux structurants. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21