Décret
Article 152 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Préservation et amélioration des semences L'Etat, en collaboration avec les professionnels et les autres acteurs du secteur agricole, garantit la préservation et l'amélioration des semences et variétés végétales locales et répond aux impératifs de gestion durable de l'espace rural ainsi que la sécurité sanitaire des aliments et la qualité des produits alimentaires.