TITRE V - REGIME FINANCIER ET FISCAL DES COLLECTIVITES LOCALES

Les finances des Collectivités locales et les établissements publics qui leur sont rattachés, sont gérés conformément aux dispositions de la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances, notamment en ses titres I, II, VI et VII. Il en est de même des finances de groupement des Collectivités locales. Lorsqu'une Collectivité ou un regroupement de Collectivités s'est doté d'un service de micro crédit, celui-ci est en outre soumis à la réglementation financière régissant les activités de financement décentralisé.

sauf dans les cas prévus par une Loi, aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un organisme public de niveau national ne peut être directement ou indirectement mise à la charge des Collectivités locales ou à leurs groupements.

les produits des impôts, droits, taxes et prélèvements obligatoires de toute nature affectés aux Collectivités locales sont déterminés par une loi de finances. Dans ce cas, la Loi de Finance peut également déléguer aux Collectivités locales la possibilité de fixer le taux de ces impôts dans les limites qu'elle détermine. Aucune recette non fiscale ne peut être établie ou encaissée si elle n'a été au préalable autorisée par un texte réglementaire.

Les Collectivités locales ne sont soumises à aucune obligation d'inscription dans leurs budgets de ressources ou de calendrier de recouvrement de recettes en dehors du cadre légal prévu par la Loi.

Les valeurs et titres émis par l'Etat et dont l'utilisation par les Collectivités locales est obligatoire en vertu des Lois et Règlements, sont mis à la disposition des Collectivités locales sous forme d'avances de trésorerie à rembourser et font l'objet d'une comptabilité matière à présenter à la fin de l'exercice avec pièces justificatives à l'appui.

Une dotation de fonctionnement est instituée en faveur des Collectivités locales. Le montant de cette dotation fixé conformément aux dispositions des articles 430, 432 et 433 de la présente Loi est déterminé en tenant compte de l'équilibre et du cadrage budgétaires. Cette dotation est versée annuellement et intégralement à toutes les Collectivités locales à travers le Trésor public ou toute autre entité compétente en la matière.

Le montant initial de la dotation de fonctionnement est Arrêté par Collectivité, approuvé conjointement par le Ministre en charge des Collectivités locales et le Ministre en charge des Finances avant inscription dans le projet de Loi de Finances de l'Etat La dotation de fonctionnement, indexée annuellement sur le produit intérieur brut nominal en fonction des grands équilibres macro-économiques et budgétaires, est réajustée à chaque nouveau cas de transfert de compétence conformément aux dispositions des articles 432, 433 et 434 de la présente Loi.

Il est institué en faveur des Collectivités locales une dotation d'équipement. Cette dotation est une subvention de l'Etat accordée aux Collectivités locales au titre du budget d'investissement pour la mise en ceuvre du Plan de Développement de la Collectivité ou de son Programme Annuel d'Investissement (FDL). Sur demande de l'Etat ou de la Collectivité, l'utilisation de la dotation d'équipement peut faire l'objet d'une convention spécifique entre les deux parties.

L'utilisation de la dotation d'équipement n'est assortie d'aucune autre condition que celles prévues à l'alinéa précédent.

Les charges consécutives au transfert de compétences feront l'objet d'une évaluation préalable. Toute charge nouvelle imputable aux Collectivités locales du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées sera compensée dans les conditions prévues à l'

article 432.

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté par Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Collectivités locales et du Ministre en charge des Finances, après avis du Haut Conseil des Collectivités. Le Haut Conseil des Collectivités mentionné à l'alinéa précédent établit à l'intention de l'Assemblée Nationale, à l'occasion de l'examen du projet de Loi de Finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux Collectivités locales.

Les charges visées à l'article 432 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat ou par l'augmentation du montant de la dotation de fonctionnement et d'équipement ou par une combinaison des deux.

Le budget des Collectivités locales est un document dans lequel sont prévues et autorisées l'ensemble des recettes et des dépenses pour un exercice budgétaire qui commence le 1" Janvier et se termine le 31 Décembre. Le budget de la collectivité comprend deux sections divisées en deux (2) parties. Les deux (02) parties sont structurées en recettes et dépenses et se subdivisent en chapitre, article et éventuellement en paragraphes. Il peut être composé d'un budget principal et de budgets annexes. Les budgets annexes comprennent notamment les budgets des services, établissements ou projets de développement bénéficiaires d'une régie d'avance par les dispositions de la présente Loi. Le budget principal des Collectivités locales comprend le budget de fonctionnement et le budget d'investissement.

Le budget des Collectivités locales est structuré selon une nomenclature budgétaire et un plan comptable propres aux Collectivités locales, établis par un Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Collectivités locales et du Ministre en charge des Finances. La nomenclature budgétaire et le plan comptable des Collectivités locales peuvent être mis à jour chaque fois que de besoin est. Si une dépense légalement prévue au budget d'une Collectivité locale n'est pas couverte par la nomenclature budgétaire en vigueur, elle fait l'objet d'un budget annexe. Lorsque plusieurs dépenses de ce type se présentent pour un même exercice, elles peuvent être réunies en un seul budget annexe.

Le budget d'investissement de la Collectivité locale comprend les ressources nécessaires à la réalisation du Programme Annuel d'Investissement couvrant l'exercice pour lequel il est voté, conformément à l'article 333 de la présente Loi.

A la fin de la période d'exécution du budget de chaque exercice, après la clôture des comptes, le budget de l'exercice en cours est modifié et complété par les opérations simultanées suivantes:

1) Le report des titres de recettes restant à recouvrer et des droits acquis n'ayant pas encore fait l'objet de titre de recettes;

2) Le report des dettes contractées et non payées au cours de l'exercice.

Un fonds de réserve est constitué par chaque Collectivité locale. Il comprend un fonds de fonctionnement, un fonds d'investissement et un fonds d'amortissement des équipements et du mobilier. Toute recette réalisée doit être portée au fonds de réserve.

Le fonds de réserve des Collectivités locales est alimenté par :

1) les versements provenant des recettes;

2) le report, en fin d'exercice, des excédents effectifs des recettes sur les dépenses, à l'exception des excédents non reportables définis à l'article 441;

Le Projet de budget de la Collectivité locale, accompagné du programme d'investissement de l'année élaboré par l'autorité exécutive locale soumis au vote du Conseil de la Collectivité. Un débat d'orientation budgétaire local a lieu deux (02) mois avant la présentation du budget au vote du Conseil de la Collectivité conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Présenté dans ses deux (02) parties (sections) et en chapitre et article, le budget des Collectivités est voté en équilibre réel par le Conseil local. Le budget ainsi voté doit être approuvé avant le 31 Décembre de chaque exercice par le représentant de l'Etat après avis du Directeur Régional du Budget en ce qui concerne les budgets des Régions et du Chef de section budget de la Préfecture en ce qui concerne les budgets des Communes Urbaines et Rurales. Il est rendu exécutoire dès sa publication. Un prélèvement obligatoire de 60 pourcent (%) sur les recettes de fonctionnement est affecté aux dépenses d'investissement.

L'autorité exécutive locale transmet le budget adopté au représentant de l'Etat dans la préfecture du siège ou à son délégué au plus tard quinze (15) jours après son vote.

Dans le cas où le budget d'une collectivité locale n'a pas été adopté avant le 1" Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'autorité exécutive locale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En l'absence d'adoption du budget jusqu'au 31 Janvier, l'autorité exécutive locale peut, sur autorisation du Conseil local, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Toutefois, la collectivité est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 Janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat Arrête le budget et le rend exécutoire conformément aux dispositions de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORLF) et du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP). Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de réception par la Collectivité locale avant le 15 Janvier des mesures de la Loi des Finances de l'année la concernant. Dans ce cas, le Conseil local dispose du (01) mois après cette réception pour arrêter le budget.

En cas de création d'une nouvelle Collectivité locale, le Conseil local adopte le budget dans un délai de trois (03) mois à compter de cette création. A défaut, le budget est arrêté et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la Préfecture. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de réception par le Conseil local, dans les deux (02) mois suivant cette création, des mesures contenues dans la Loi de Finances de l'année concernant les Collectivités locales. Dans ce cas, le Conseil local dispose d'un (01) mois après cette réception pour adopter le budget.

Le budget des Collectivités locales est voté en équilibre réel. Le budget est en équilibre réel dans les cas suivants :

1) en l'absence d'emprunt, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont respectivement en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et réaliste;

2) en l'absence d'emprunt, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont respectivement en équilibre, après approvisionnement des dotations d'amortissement;

3) en présence d'emprunt, lorsque le budget est dans l'un des états décrits aux 1) et 2) précédents après couverture des annuités d'emprunt (remboursement en capital et intérêts) à échoir au cours de l'exercice.

Lorsque le budget d'une Collectivité locale n'est pas voté en équilibre réel, ou lorsqu'il comporte des recettes ou des dépenses non prévues par la Loi, la Cour des Comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente (30) jours à compter de la transmission, le constate et propose à la Collectivité locale, dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre et de la légalité budgétaires, et demande au Conseil local une nouvelle délibération. La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un (01) mois à partir de la communication des propositions de la Cour des comptes. Si le Conseil local ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la Cour des Comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze (15) jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la Préfecture ou la Sous-Préfecture conformément aux propositions de la Cour des Comptes.

Toutefois, pour l'application de l'article 451, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la Collectivité locale dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

La transmission du budget de la Collectivité locale à la Cour des Comptes au titre de l'article 452, a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, à compter de cette transmission les dispositions de l'article 448 demeurent applicables.

Les documents budgétaires de la Collectivité comprennent:

1) le budget principal et les budgets annexes;

2) les données synthétiques sur la situation socio-économique et financière de la Collectivité locale;

3) la liste des aides financières et matérielles accordées d'office par la Collectivité locale aux organisations de la Société Civile locale;

4) les tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des services et projets regroupés dont est membre la Collectivité locale;

5) le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes et entreprises au bénéfice desquels la Collectivité locale a accordé une aide financière ou matérielle durant l'exercice précédent;

6) le tableau des acquisitions et cessions immobilières;

7) le programme d'investissement annuel de la Collectivité.

Les documents budgétaires de la Collectivité locale ou de l'établissement public de la Collectivité locale sont mis à la disposition du public au siège de la Mairie, dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur modification. Lorsque le budget concerne un service regroupé de Collectivités locales, ces dispositions s'appliquent pour chacune des Collectivités locales concernées. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'autorité exécutive locale.

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 452, des modifications peuvent être apportées au budget par le Conseil local jusqu'au terme de l'exercice auquel il s'applique.. Le budget ainsi modifié est présenté comme budget remanié. Le budget remanié est soumis aux mêmes règles d'élaboration, d'adoption, de publicité et de transmission que le budget primitif.

Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'article précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat dans les cinq (5) jours suivant leur adoption. Le budget ainsi remanié au cours du dernier mois de l'exercice doit être approuvé avant le 31 Décembre de la même année. Les dépenses engagées et liquidées au cours de l'exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d'une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours. Les dépenses découlant des modifications budgétaires doivent être mandatées et payées au plus tard le 30 Janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent.

Les dispositions du présent chapitre ont valeur de Loi fiscale se rapportant aux ressources des Collectivités locales. Elles ne peuvent être modifiées que par une nouvelle Loi fiscale s'appliquant aux Collectivités locales ou, dans le cas des recettes dont le produit est partagé entre l'Etat et les Collectivités locales, par une disposition de la Loi de Finances de l'année.

Les contribuables d'une Collectivité locale se composent de ses habitants, de ses résidents à temps partiel, temporaire et occasionnel, et de toute personne physique ou morale exerçant sur son territoire des activités économiques à titre habituel ou occasionnel.

Les éléments qui composent les ressources des Collectivités locales comprennent:

1. Les recettes fiscales, comprenant:

Les impôts, contributions et taxes directs sur role, qui résultent du produit des bases d'imposition fixés par la Loi ;

2. Les recettes non fiscales, comprenant: a les rémunérations des services rendus;

b. le produit des amendes:

c. les droits et redevances du domaine de la Collectivité locale

d. les produits d'exploitation du patrimoine;

e. les revenus du portefeuille;

3. La dotation de fonctionnement accordée par l'Etat dans les conditions définies par la Loi de Finances,

4. Les recettes diverses et accidentelles. comprenant notamment:

a. les dons et legs

b. les fonds de concours et d'aide

c. les emprunts

d. les produits de l'aliénation du patrimoine et du portefeuille;

e. la dotation d'équipement accordée par l'Etat

f. les transferts de propriété en provenance de l'Etat;

g. les subventions, affectées ou non, versées par l'Etat et tous autres organismes,

5. Les revenus du secteur minier comprenant:

a. les redevances superficielles;

b. la quote-part sur Taxes minières affectées au Développement focal.

Aucun impôt, contribution, taxe ou redevance ne peut être perçu par une Collectivité locale ni être rendu légalement exécutoire s'il n'est conforme aux Lois et Règlements en vigueur.

Lorsque le Conseil local inscrit au budget une nouvelle recette, il doit par la même délibération en fixer le taux ou le tarif. Celui-ci doit être conforme aux dispositions du présent chapitre et s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la Collectivité locale, à tous les assujettis en considération de leur situation objective. Le Conseil local peut modifier, dans les limites légales, le taux ou le tarif d'un impôt ou d'une taxe, contribution qu redevance déjà existants lors de la délibération sur le budget. Un taux ou un tarif modifié en cours d'exercice n'est exécutoire qu'à partir de l'exercice suivant. Les taux et tarifs des impôts, taxes, contributions et redevances établis par les Conseils des collectivités locales ne peuvent être supérieurs aux taux ou aux tarifs légaux fixés par les Lois en vigueur lorsqu'ils existent. Le Conseil peut cependant fixer des taux et tarifs inférieurs aux taux et tarifs légaux.

Les recettes fiscales des Collectivités locales sont créées par la Loi. Elles ne peuvent être établies et recouvrées qu'en vertu de la Loi. Les Conseils des Collectivités locales ne peuvent mettre en application de recette fiscale qui n'ait été au préalable créée par la Loi.

Les impôts, taxes et redevances attribués aux Collectivités sont entièrement perçus au profit de ces Collectivités dans les limites desquelles sont situés les biens, activités ou personnes.imposables. Les modalités d'assiette et de liquidation des impôts, taxes et redevances attribués aux Collectivités sont fixées par la Loi. Leur recouvrement est assuré par le comptable de la Collectivité. Les recettes locales créées par délibération du Conseil peuvent avoir une affectation spécifique; exemples non exhaustifs: taxe spéciale de développement (affectée à la réalisation du Plan de Développement Local), redevance de restauration de l'environnement. Le procès-verbal de la délibération créant une nouvelle recette locale ou modifiant le taux ou le tarif d'une recette locale est transmis au représentant de l'Etat dans la préfecture et à la Cour des Comptes au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le vote. Il est soumis aux mêmes obligations de publicité que celles établies pour le budget à l'

article 456. La Cour des Comptes, de sa propre initiative ou saisie par le représentant de l'Etat dans le mois suivant la transmission. déclare nulle dans un délai de deux (2) mois suivant la transmission toute nouvelle recette locale ne répondant pas aux exigences légales. Si la Collectivité locale a dans l'intervalle adopté un nouveau budget, celui-ci sera remanié dans les plus brefs délais :"!! contient des prévisions au titre de la recette annulée.

Les dons et legs, les fonds de concours et d'aide extérieure, assortis ou non d'une affectation particulière, l'alienation du patrimoine et du portefeuille doivent être approuvés par le Conseil. Leurs produits sont portés au fonds d'investissement. Les fonds de concours et d'aide ayant une affectation particulière ne sont pas transférables. Les fonds de concours dont il n'aura pas été fait emploi par les Collectivités locales bénéficiaires dans les délais prévus par la Décision d'attribution seront réportés avec l'accord du donateur pour le même objet.

La Collectivité locale, après délibération du Conseil, peut contracter des emprunts destinés à couvrir les dépenses d'investissement du budget. Les limites et conditions dans lesquelles les Collectivités locales peuvent recourir à l'emprunt pour le financement de leur investissement sont fixées par la Loi de Finances.

Les ressources dont le produit est attribué aux Collectivités locales en vertu de l'article 498 de la présente Loi sont sinon entièrement du moins essentiellement perçues au profit des Collectivités locales dans les limites desquelles sont situés les biens et établissements imposables et constituent leurs ressources propres.

Les ressources propres des Collectivités locales sont les recettes recouvrées sur leurs territoires et dont le produit leur revient entièrement ou partiellement.

A. Les recettes propres des régions sont:

-La dotation globale de fonctionnement, -La dotation globale d'équipement; -Le prélèvement sur la taxe immobilière;

• Le prélèvement sur la contribution des patentes des personnes morales;
• Le prélèvement sur la contribution des licences des personnes morales;

-Le prélèvement sur la contribution des redevances minières; -La subvention reçue du Fonds National de Développement des Collectivités Locales; -Les dons et legs. -Les fonds de concours et d'aides; -La quote-part sur la taxe unique sur les véhicules;

B. Les recettes propres des communes sont:

1. Recettes fiscales:

-Contribution des patentes;

• Contribution des licences;
• Contribution foncière unique (CFU);

-Taxe professionnelle unique (TPU);

• Taxe sur les armes à feu;
• Taxe sur les biens de mains mortes;

-Taxe unique sur les véhicules;

2. Recettes non fiscales:

- Taxes rémunératoires et redevances:

-Taxe d'état civil; -Taxe d'abattage: -Taxe de publicité;

• Taxe d'hygiène et de salubrité publique;
• Taxe de conditionnement et de contrôle de qualité;
• Taxe de transfert de produits;

-Taxe de transfert de cheptel;

• Taxe d'équipement;
• Taxe sur les embarcations à moteurs:
• Taxe sur les charrettes;

-Taxe d'exploitation des véhicules de transport;

• Licence de pêches artisanales et traditionnelles:
• Taxe sur le spectacle et réjouissances populaires;

-Taxe de pêches artisanales et traditionnelles; -Autres taxes rémunératoires et diverses. -Produits des amendes et pénalités; -Autres recettes non fiscales

3. Droits et redevances du domaine:

3.1. Droits du domaine:

- Droit de place de marché;

-Droit de location de kiosques et de stands; -Droit de stationnement du bétail; -Droit de stationnement des véhicules à moteur; -Droit et produits de fourrière;

- Droit et redevance d'exploitation des sites touristiques;

3.2 Redevances du domaine: -Redevance d'exploitation de substances de carrières;

- Redevance d'exploitation artisanale des mines;

-Redevance forestières; -Redevance d'occupation privative du domaine; -Redevance topographiques; -Quote-part de 0,5% perçue sur les marchés de travaux publics. et de génie civil; -Redevance d'inhumation;

- Retenue pour logement;

-Droit de gestion des gares routières et aires de stationnement; -Autres droits et redevances du domaine.

4. Cotisation des usagers des services:

-Location des immeubles et des terrains: -Redevance des abattoirs; -Autres produits d'exploitation du domaine;

5. Revenus du portefeuille -Produits des services;

-Produit des services concédés: O marchés; © gares routières; c parkings et aires de stationnement; © abattoirs; c boucheries; -Produit des régies:

- Produit des services à comptabilité distincte.

-Produits financiers -Intérêts des Prêts et créances; -Revenus des placements à terme; .Revenus des valeurs de portefeuille

6. Produits des Dons et legs -Dons et legs -Contributions volontaires:

7. Produits de l'aliénation du Patrimoine et du Portefeuille -Vente de valeurs en portefeuille;

-Vente de terrains, -Vente de réserves foncières: -Vente de bâtiments: -Vente de matériel, mobilier et outillage;

8. Les revenus du secteur minier -Taxe superficielle;

-Quote-part sur les taxes minières affectées au développement local.

Les Collectivités locales fixent par délibération du Conseil le taux ou le tarif de leurs recettes propres qui n'ont pas été déterminées par la Loi. Le procès-verbal de la délibération modifiant le taux ou le tarif d'une recette propre de la Collectivité locale est transmis au représentant de l'Etat et à la Cour des Comptes compétente au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le vote. Il est soumis aux mêmes obligations de publicité que celles établies pour le budget à l'

article 456.

Les ressources extérieures des Collectivités locales provenant de l'Etat ou autres organismes comprennent des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires provenant de l'Etat sont celles qui sont accordées régulièrement à chaque exercice à toutes les Collectivités locales dans les conditions déterminées par les lois de finances. Les recettes extraordinaires provenant de l'Etat ou autres organismes sont celles qui sont accordées occasionnellement ou exceptionnellement aux Collectivités locales ou à certaines d'entre elles.

Les recettes partagées des Collectivités locales sont des ressources dont une partie du produit est attribuée aux Collectivités locales, l'autre partie étant affectée au budget de l'État.

Les recettes partagées des Collectivités locales comprennent actuellement:

1. Recettes fiscales:

• contribution des patentes;
• contribution des licences;
• contribution foncière unique(CFU):
• taxe professionnelle unique (TPU) -taxe sur les armes à feu -taxe unique sur les véhicules;

2. Recettes non fiscales:

• redevances des mines et carrières:
• redevances forestières.

Les taux, tarifs et modalités de détermination de l'assiette de liquidation de ces recettes partagées sont déterminés par la Loi des Finances de l'année, qui détermine également les clés de répartition de leurs produits. Lorsque les taux, tarif, modalités de détermination de l'assiette ou clé de répartition d'une recette partagée ne sont pas spécifiquement mentionnés dans la Loi des Finances de l'année, les derniers taux, tarifs, modalités de détermination de l'assiette et clé de répartition établis par une Loi de finances ou une Loi fiscale sont ceux en vigueur. Les Collectivités locales ne peuvent modifier les taux, tarif, modalités de détermination de l'assiette ou clé de répartition d'une recette partagée. Un extrait de la Loi de finances de l'année, contenant toutes les dispositions qui s'appliquent aux Collectivités locales, doit être transmis par le Ministre en charge des Finances à toutes les Collectivités locales dès après promulgation.

Les règles applicables au contentieux des impôts perçus au profit des Collectivités locales par les services de l'Etat sont celles régissant le contentieux des Impôts directs et des taxes indirectes prévues dans le Code Général des Impôts.

Le Conseil local peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement et un crédit pour dépenses imprévues d'investissement. Les montants de ces crédits ne peuvent être supérieurs à 5% du total des crédits correspondant aux dépenses prévisionnelles, respectivement, de fonctionnement et d'investissement.

Les crédits pour dépenses imprévues sont employés par l'autorité exécutive locale. Ils ne peuvent être employés que pour faire face à des dépenses urgentes pour lesquelles aucun crédit n'est disponible au budget. A la première séance qui suit chaque ordonnancement sur ce crédit, l'autorité exécutive locale rend compte au Conseil de la Collectivité, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ces crédits. Ces pièces demeurent annexées au procès-verbal de délibération.

La comptabilité des Collectivités locales comprend: la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. La comptabilité budgétaire retrace pour une année donnée les opérations d'exécution du budget des Collectivités locales en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature budgétaire. Elle est tenue à partie simple. Elle permet de suivre l'encaissement des recettes budgétaires ainsi que l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses publiques. La comptabilité générale des Collectivités locales englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs et la comptabilité des biens meubles et immeubles. Elle est tenue à partie double et fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.

La comptabilité des deniers est une comptabilité de gestion tenue par exercice. Les recettes et les dépenses sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel les droits et les obligations ont été constatés indépendamment de leur date d'encaissement ou de paiement.

La comptabilité des valeurs a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives aux titres, actions, participations ainsi qu'aux tickets, carnets, timbres et vignettes et autres valeurs de portefeuille des Collectivités locales.

La comptabilité des biens meubles et immeubles a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives au patrimoine appartenant aux Collectivités locales ou détenus temporairement par elles pour compte de tiers.

L'encaisse générale de la Collectivité locale comprend les fonds et valeurs inactives propres et, éventuellement, les fonds de tiers momentanément pris en compte.

Tous les fonds et valeurs inactifs appartenant à la Collectivité locale sont confondus dans une encaisse générale comptable à l'exception:

1) des fonds qui se trouvent momentanément aux mains des agents collecteurs de l'administration et provenant de perceptions qu'ils effectuent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Les fonds ainsi perçus doivent être versés dès la prochaine ouverture de la caisse;

2) des fonds des services de la Collectivité locale organisés en régies dotées de l'autonomie financière.

Les fonds composant l'encaisse générale comptable sont déposés dans un compte bancaire ou d'une institution financière reconnue ouvert au nom de la Collectivité locale. Ils peuvent momentanément être détenus par le Receveur dans les limites du maximum d'encaisse en numéraire autorisé par le Conseil de la Collectivité.

Le Receveur est seul responsable de la gestion matérielle de l'encaisse générale comptable de la Collectivité locale et de la conservation des fonds déposés à sa caisse. Il ne peut être déchargé des manquants, des pertes ou vols de fonds que dans la mesure où ces faits sont imputables à une force majeure et pour autant qu'aucune négligence ne puisse être établie à sa charge.

L'Ordonnateur de la Collectivité tient au jour le jour la comptabilité des engagements de dépenses, des émissions des titres de recettes dans les formes de la comptabilité administrative. La comptabilité administrative décrit les opérations suivantes:

1) Etablissement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes;

2) l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses budgétaires.

L'Ordonnateur tient une comptabilité distincte:

1) pour l'exécution de chacun des budgets annexes;

2) par nature d'opérations budgétaires pour toutes les dépenses d'investissement réalisées. Aucune contraction d'écritures ne peut être effectuée entre les recettes et les dépenses dans la comptabilité de l'Ordonnateur.

L'Ordonnateur de la Collectivité tient la comptabilité matière dans la forme et suivant les règles de la comptabilité matière de l'Etat.

L'Ordonnateur est personnellement responsable de sa comptabilité. Il encourt, en raison de l'exercice de ses fonctions, les sanctions prévues par les Lois et Règlements en vigueur.

L'Ordonnateur arrête le compte administratif à la fin de l'exercice et le transmet au Conseil au plus tard le 15 Janvier de l'année suivante. Le compte administratif inclut :

1) un compte des opérations de recettes et de dépenses mandatées pendant l'exercice;

2) un état de l'emploi des recettes grevées d'affectation spéciale faisant ressortir le montant des restes à employer.

Dans chaque Collectivité locale, le rôle de comptable public est exercé par un receveur nommé conformément aux dispositions de l'article 462 de la présente Loi.

Le Receveur tient une comptabilité de gestion comprenant séparément:

1) en matière de dépenses, la comptabilité des deniers;

2) en matière de recettes, une comptabilité retraçant toutes les opérations relatives aux recettes et aux dépôts;

3) une comptabilité des valeurs inactives.

Aucune contraction d'écritures ne peut être effectuée entre les recettes et les dépenses dans la comptabilité de gestion.

Le Receveur arrête mensuellement ses écritures et adresse à l'autorité exécutive locale un relevé par rubrique budgétaire des recettes recouvrées et des dépenses effectuées au cours du mois.

Après la clôture des opérations de l'exercice, le receveur établit le compte de gestion qui fait ressortir:

1) la situation en début d'exercice sous forme de bilan d'entrée;

2) les opérations de débit et de crédit mandatées et exécutées;

3) le développement des opérations effectuées au titre du budget;

4) le résultat de l'exercice.

Le compte de gestion comporte en outre un procès-verbal de vérification de caisse ainsi que la situation des liquidités. Le compte de gestion est daté et signé du Receveur.

Un compte de gestion est produit par le Receveur qui quitte son affectation en cours d'exercice, couvrant la période de l'exercice pendant laquelle il était en fonction. Le Receveur qui le remplace établit un bilan d'entrée.

Le compte de gestion ainsi que, le cas échéant, le bilan d'entrée établi en cours d'exercice sont transmis à l'autorité exécutive locale dans les quinze (15) jours suivant l'arrêt des écritures. L'autorité exécutive locale les transmet immédiatement au Conseil et, par voie hiérarchique, au Directeur National du Trésor qui, après examen, les transmet à la Cour des Comptes.

Les comptes de la Collectivité locale sont débattus par le Conseil en séance. L'autorité exécutive locale peut assister à la discussion de son compte, mais doit se retirer lors du vote.

L'Arrêté des comptes de la Collectivité locale est constitué par le vote du Conseil local sur le compte administratif présenté par l'autorité exécutive locale, et sur le compte de gestion établi par le comptable de la Collectivité locale. Le Conseil vérifie la concordance du compte administratif et du compte de gestion tels que présentés. Il ne peut apporter aucune modification aux chiffres de ces comptes. Le vote du Conseil local arrêtant les comptes doit intervenir courant du mois qui suit la clôture de l'exercice couvert par les comptes. Le compte administratif et le compte de gestion sont Arrêtés si une majorité des voix des présents s'est dégagée pour son adoption.

Lorsque le compte administratif ou le compte de gestion est rejeté par le Conseil, celui-ci peut demander à la Cour des Comptes la vérification de l'exécution du budget de la Collectivité locale.

Lorsque les comptes sont arrêtés, le conseil statue sur les restes à recouvrer et les restes à payer en décidant de l'admission en non valeur des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et du paiement des dettes ainsi constituées au budget de l'exercice en cours. Les crédits de fonctionnement non consommés à la clôture de l'exercice, et après les modifications budgétaires éventuelles sont automatiquement annulés.

Les comptes sont transmis, au plus tard quinze (15) jours après le délai fixé pour leur adoption et accompagnés du procès-verbal d'adoption ou de rejet au représentant de l'Etat dans la Préfecture. Le compte de gestion est en outre transmis à la Direction Nationale du Trésor pour la mise en état d'examen avant leur transmission à la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes statue sur la gestion financière de la Collectivité locale l'année suivant la transmission des comptes par l'une des actions suivantes :

1) en délivrant un quitus au comptable qui a transmis les comptes;

2) en engageant les poursuites prévues au Code Pénal en cas d'irrégularités dans la gestion;

3) En engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire conformément aux règles et procédures régissant la comptabilité publique Lorsque la Cour des Comptes n'a pas statué dans le délai de trois (03) ans de la transmission des comptes, le comptable public qui les a transmis est réputé quitte.

Lorsque l'Arrêté des comptes d'une Collectivité locale fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit des dépenses sur les recettes égal ou supérieur à 10% du budget de fonctionnement s'il s'agit d'une collectivité de moins de 20 000 habitants et à 5% dans les autres cas, la cour des comptes, de sa propre initiative ou saisie par le représentant de l'Etat, propose à la Collectivité locale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire dans le délai d'un (01) mois à compter de cette saisine.

Lorsque le budget d'une Collectivité a fait l'objet des mesures de redressement, l'autorité préfectorale est chargée du suivi de l'application des recommandations de la Cour des Comptes. Elle veille à ce que la Collectivité établisse, sur réception de ces recommandations, un projet de budget remanié conforme à celles-ci pour l'exercice en cours. Ce projet de budget remanié est transmis sans délai à la Cour des Comptes par le représentant de l'Etat. Si la Cour des Comptes juge le projet de budget remanié conforme à ses recommandations, elle transmet au représentant de l'Etat un avis favorable et la Collectivité locale peut alors adopter le budget remanié.

Si, lors de l'examen du projet de budget remanié, la Cour des Comptes constate que la Collectivité locale n'a pas prévu de mesures suffisantes pour résorber son déficit, elle propose les mesures de redressement nécessaires à la Collectivité et au représentant de l'Etat dans un délai d'un (01) mois à partir de la transmission. La Collectivité locale qui a fait l'objet des mesures de redressement ne peut adopter le budget remanié que sur réception d'un avis favorable de la Cour des Comptes. Dans l'intervalle, et jusqu'à l'adoption du budget remanié, le budget primitif est exécutoire. Lorsqu'une Collectivité a fait l'objet, pendant trois (03) années consécutives, des mesures de redressement sa suppression peut être prononcée par une Loi conformément aux dispositions de l'article 24 du présent Code.

Les Comptes de la Collectivité locale ou de l'établissement public de la Collectivité locale sont mis à la disposition du public, dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption. Lorsque le compte concerne un service regroupé de Collectivités locales, ces dispositions s'appliquent pour chacune des Collectivités locales concernées. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'autorité exécutive locale. Le Compte administratif adopté fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la Collectivité locale. Son contenu peut, en outre, être diffusé au moyen d'assemblées publiques; le cas échéant, la présentation doit porter sur l'ensemble des recettes et dépenses de la Collectivité et ne peut être limitée aux données ne concernant qu'une partie des éléments budgétaires, du territoire ou de la population de la Collectivité.

Le Receveur est soumis au contrôle technique des services du Trésor qui effectuent, au moins une fois par an, une vérification de la comptabilité de gestion de la Collectivité locale conformément au manuel de procédures administratives, financières, comptables et de passation de marchés. Ce contrôle comporte obligatoirement un rapprochement des écritures du Receveur et de la situation de son encaisse.

Le suivi administratif, financier et budgétaire des Collectivités locales est assuré au moins une (01) fois par an par le Ministère en charge des Collectivités locales et le Ministère en charge des Finances. Le contrôle à posteriori des comptes des Collectivités locales est exercé par la Cour des Comptes.