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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE VCHAPITRE IISECTION 5PARAGRAPHE 1Article 460

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Principes généraux

Article 460 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Seule l'autorité exécutive locale, agissant en qualité d'ordonnateur, peut émettre des mandats de paiement ou des titres de recettes.

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