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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE VCHAPITRE IIISECTION 5PARAGRAPHE 2Article 508

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Recouvrement des recettes partagées

Article 508 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les taxes et redevances perçues sur titre de recettes doivent faire l'objet d'état de régularisation de la part des services d'assiette.

JO Special Décembre.

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