Article 437 — Code des collectivités locales

A la fin de la période d'exécution du budget de chaque exercice, après la clôture des comptes, le budget de l'exercice en cours est modifié et complété par les opérations simultanées suivantes:

1) Le report des titres de recettes restant à recouvrer et des droits acquis n'ayant pas encore fait l'objet de titre de recettes;

2) Le report des dettes contractées et non payées au cours de l'exercice.