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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE VCHAPITRE IISECTION 1Article 436

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Dispositions générales

Article 436 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le budget d'investissement de la Collectivité locale comprend les ressources nécessaires à la réalisation du Programme Annuel d'Investissement couvrant l'exercice pour lequel il est voté, conformément à l'article 333 de la présente Loi.

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