Article 496 — Code des collectivités locales

Les recettes extraordinaires des Collectivités locales provenant de l'Etat ou d'autres organismes peuvent comprendre:

1) La dotation d'équipement;

2) Les transferts de propriétés :

3) Les subventions;

4) Dons et legs avec ou sans affectation particulière

5) Les ristournes

6) Les produits du capital des emprunts;

7) Les fonds de concours et d'aide de l'Etat, d'autres Collectivités et d'organismes nationaux et internationaux;

8) Les taxes superficielles.