L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Recettes extraordinaires
Article 497 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
En cas d'insuffisance momentanée de trésorerie, des avances peuvent être consenties par l'Etat aux Collectivités locales dans les limites et conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.