L/2017/040/AN — Titre V, Chapitre III, Section 3

Les ressources extérieures des Collectivités locales provenant de l'Etat ou autres organismes comprennent des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires provenant de l'Etat sont celles qui sont accordées régulièrement à chaque exercice à toutes les Collectivités locales dans les conditions déterminées par les lois de finances. Les recettes extraordinaires provenant de l'Etat ou autres organismes sont celles qui sont accordées occasionnellement ou exceptionnellement aux Collectivités locales ou à certaines d'entre elles.

La recette ordinaire des Collectivités locales provenant de l'État est la dotation de fonctionnement.

Les recettes extraordinaires des Collectivités locales provenant de l'Etat ou d'autres organismes peuvent comprendre:

1) La dotation d'équipement;

2) Les transferts de propriétés :

3) Les subventions;

4) Dons et legs avec ou sans affectation particulière

5) Les ristournes

6) Les produits du capital des emprunts;

7) Les fonds de concours et d'aide de l'Etat, d'autres Collectivités et d'organismes nationaux et internationaux;

8) Les taxes superficielles.

En cas d'insuffisance momentanée de trésorerie, des avances peuvent être consenties par l'Etat aux Collectivités locales dans les limites et conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.