Article 494 — Code des collectivités locales

Les ressources extérieures des Collectivités locales provenant de l'Etat ou autres organismes comprennent des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires provenant de l'Etat sont celles qui sont accordées régulièrement à chaque exercice à toutes les Collectivités locales dans les conditions déterminées par les lois de finances. Les recettes extraordinaires provenant de l'Etat ou autres organismes sont celles qui sont accordées occasionnellement ou exceptionnellement aux Collectivités locales ou à certaines d'entre elles.