L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Recette ordinaire
Article 495 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La recette ordinaire des Collectivités locales provenant de l'État est la dotation de fonctionnement.
L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Recette ordinaire
Code — Code des collectivités locales
La recette ordinaire des Collectivités locales provenant de l'État est la dotation de fonctionnement.