SECTION 2 - Ressources propres des Collectivités locales

Les ressources dont le produit est attribué aux Collectivités locales en vertu de l'article 498 de la présente Loi sont sinon entièrement du moins essentiellement perçues au profit des Collectivités locales dans les limites desquelles sont situés les biens et établissements imposables et constituent leurs ressources propres.

Les ressources propres des Collectivités locales sont les recettes recouvrées sur leurs territoires et dont le produit leur revient entièrement ou partiellement.

A. Les recettes propres des régions sont:

-La dotation globale de fonctionnement, -La dotation globale d'équipement; -Le prélèvement sur la taxe immobilière;

• Le prélèvement sur la contribution des patentes des personnes morales;
• Le prélèvement sur la contribution des licences des personnes morales;

-Le prélèvement sur la contribution des redevances minières; -La subvention reçue du Fonds National de Développement des Collectivités Locales; -Les dons et legs. -Les fonds de concours et d'aides; -La quote-part sur la taxe unique sur les véhicules;

B. Les recettes propres des communes sont:

1. Recettes fiscales:

-Contribution des patentes;

• Contribution des licences;
• Contribution foncière unique (CFU);

-Taxe professionnelle unique (TPU);

• Taxe sur les armes à feu;
• Taxe sur les biens de mains mortes;

-Taxe unique sur les véhicules;

2. Recettes non fiscales:

- Taxes rémunératoires et redevances:

-Taxe d'état civil; -Taxe d'abattage: -Taxe de publicité;

• Taxe d'hygiène et de salubrité publique;
• Taxe de conditionnement et de contrôle de qualité;
• Taxe de transfert de produits;

-Taxe de transfert de cheptel;

• Taxe d'équipement;
• Taxe sur les embarcations à moteurs:
• Taxe sur les charrettes;

-Taxe d'exploitation des véhicules de transport;

• Licence de pêches artisanales et traditionnelles:
• Taxe sur le spectacle et réjouissances populaires;

-Taxe de pêches artisanales et traditionnelles; -Autres taxes rémunératoires et diverses. -Produits des amendes et pénalités; -Autres recettes non fiscales

3. Droits et redevances du domaine:

3.1. Droits du domaine:

- Droit de place de marché;

-Droit de location de kiosques et de stands; -Droit de stationnement du bétail; -Droit de stationnement des véhicules à moteur; -Droit et produits de fourrière;

- Droit et redevance d'exploitation des sites touristiques;

3.2 Redevances du domaine: -Redevance d'exploitation de substances de carrières;

- Redevance d'exploitation artisanale des mines;

-Redevance forestières; -Redevance d'occupation privative du domaine; -Redevance topographiques; -Quote-part de 0,5% perçue sur les marchés de travaux publics. et de génie civil; -Redevance d'inhumation;

- Retenue pour logement;

-Droit de gestion des gares routières et aires de stationnement; -Autres droits et redevances du domaine.

4. Cotisation des usagers des services:

-Location des immeubles et des terrains: -Redevance des abattoirs; -Autres produits d'exploitation du domaine;

5. Revenus du portefeuille -Produits des services;

-Produit des services concédés: O marchés; © gares routières; c parkings et aires de stationnement; © abattoirs; c boucheries; -Produit des régies:

- Produit des services à comptabilité distincte.

-Produits financiers -Intérêts des Prêts et créances; -Revenus des placements à terme; .Revenus des valeurs de portefeuille

6. Produits des Dons et legs -Dons et legs -Contributions volontaires:

7. Produits de l'aliénation du Patrimoine et du Portefeuille -Vente de valeurs en portefeuille;

-Vente de terrains, -Vente de réserves foncières: -Vente de bâtiments: -Vente de matériel, mobilier et outillage;

8. Les revenus du secteur minier -Taxe superficielle;

-Quote-part sur les taxes minières affectées au développement local.

Les Collectivités locales fixent par délibération du Conseil le taux ou le tarif de leurs recettes propres qui n'ont pas été déterminées par la Loi. Le procès-verbal de la délibération modifiant le taux ou le tarif d'une recette propre de la Collectivité locale est transmis au représentant de l'Etat et à la Cour des Comptes compétente au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le vote. Il est soumis aux mêmes obligations de publicité que celles établies pour le budget à l'

article 456.