Article 555 — Code des collectivités locales

Lorsque l'Arrêté des comptes d'une Collectivité locale fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit des dépenses sur les recettes égal ou supérieur à 10% du budget de fonctionnement s'il s'agit d'une collectivité de moins de 20 000 habitants et à 5% dans les autres cas, la cour des comptes, de sa propre initiative ou saisie par le représentant de l'Etat, propose à la Collectivité locale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire dans le délai d'un (01) mois à compter de cette saisine.