L/2017/040/AN · SECTION 6 - Contentieux des impôts et taxes des
Article 512 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les règles applicables au contentieux des impôts perçus au profit des Collectivités locales par les services de l'Etat sont celles régissant le contentieux des Impôts directs et des taxes indirectes prévues dans le Code Général des Impôts.