Article 513 — Code des collectivités locales

La date de mise en recouvrement des impôts et des taxes directes est fixée selon le cas par le représentant de l'Etat dans la Préfecture, l'autorité exécutive locale de la Collectivité locale ou leurs délégués. La publication de l'acte de mise en recouvrement tient lieu de formalité de publication des rôles, et la date de cet acte est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition à délivrer aux contribuables. Cette date constitue le point de départ des délais de recouvrement et de prescription, et marque le début de la période de quatre (04) ans sur laquelle porte le privilège des services de recettes.