PARAGRAPHE 1 - Prescription de l'action de

La date de mise en recouvrement des impôts et des taxes directes est fixée selon le cas par le représentant de l'Etat dans la Préfecture, l'autorité exécutive locale de la Collectivité locale ou leurs délégués. La publication de l'acte de mise en recouvrement tient lieu de formalité de publication des rôles, et la date de cet acte est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition à délivrer aux contribuables. Cette date constitue le point de départ des délais de recouvrement et de prescription, et marque le début de la période de quatre (04) ans sur laquelle porte le privilège des services de recettes.

Le contribuable ou redevable qui désire quitter définitivement ou pour une période déterminée le ressort de sa perception est tenu de régler au préalable l'intégralité de ses impositions.

Le contentieux des contributions perçues sur rôles et celui des contributions perçues sur l'état de liquidation ou titre de recettes relèvent des juridictions compétentes en la matière.